Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Satyvo SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à Route de Chodes 38, 4960 Malmedy, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0791.828.816 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de clones numériques (digital twins) proposés par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de clones numériques : numérisation 3D d'espaces intérieurs et extérieurs à l'aide de la technologie Realsee Galois M2
• Visites virtuelles interactives : création de parcours immersifs accessibles en ligne
• Plans d'étage (Schematic Floor Plans) : génération de plans 2D à partir des données de numérisation
• Nuages de points : export de données au format E57 compatible avec les logiciels BIM/CAO
• Photos HDR : captures photographiques haute qualité
• Mesures précises : relevés dimensionnels avec précision de ±20mm
• Hébergement et maintenance : hébergement des visites virtuelles sur la plateforme Realsee

Article 3 - Devis et commande

3.1 Demande de devis

Le Client peut demander un devis gratuit via le formulaire en ligne sur clonenumerique.be ou par email à info@satyvo.be. Le devis est établi sur base des informations fournies par le Client (surface, localisation, type de bien, options souhaitées).

3.2 Validité du devis

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs.

3.3 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (email, signature)
• Versement de l'acompte prévu à l'article 5

Article 4 - Tarifs

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA belge au taux en vigueur (21%) sera ajoutée au montant HT.

4.2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus pour toute intervention dans la zone de couverture (Wallonie, Bruxelles-Capitale, nord du Grand-Duché de Luxembourg). Pour les interventions hors zone, des frais supplémentaires pourront être facturés.

4.3 Options et suppléments

Les options (nuages de points avancés, pack marketing, compatibilité BIM, etc.) sont facturées en supplément selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Acompte

Un acompte de 40% du montant total TTC est exigé à la commande. Cet acompte n'est pas remboursable sauf en cas d'annulation par le Prestataire.

5.2 Solde

Le solde (60%) est payable à la livraison des fichiers ou à la mise en ligne de la visite virtuelle, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la date de facturation.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Carte de crédit (via plateforme sécurisée)

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal belge, majoré de 8 points, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 6 - Réalisation des prestations

6.1 Accès aux locaux

Le Client s'engage à garantir au Prestataire un accès libre et sécurisé aux locaux à numériser à la date et à l'heure convenues. Le Client veillera à ce que les espaces soient préparés (rangés, éclairés, accessibles).

6.2 Délais

Les délais de livraison indicatifs sont :

• Visite virtuelle standard : 5 à 7 jours ouvrables après la numérisation
• Plans d'étage : 7 à 10 jours ouvrables
• Nuages de points : 10 à 15 jours ouvrables

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

6.3 Report ou annulation

En cas de report par le Client moins de 48 heures avant l'intervention, des frais de report de 100€ HT seront facturés. En cas d'annulation après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits sur les livrables

Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif des livrables (visite virtuelle, plans, photos) pour ses besoins propres (marketing, documentation, gestion).

7.2 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve un droit de référence et peut utiliser les réalisations à des fins de démonstration et de promotion, sauf opposition expresse et motivée du Client.

7.3 Technologie Realsee

Les visites virtuelles sont hébergées sur la plateforme Realsee et sont soumises aux conditions d'utilisation de Realsee Technology Co., Ltd.

Article 8 - Hébergement et durée

L'hébergement de la visite virtuelle sur Realsee est inclus pour une durée de 12 mois à compter de la mise en ligne. Au-delà, un renouvellement annuel sera proposé au Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service de la plateforme Realsee.

Article 9 - Garanties et responsabilités

9.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.

9.2 Limitations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).

9.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries, pandémie, grève, panne technique majeure, etc.).

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Article 13 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : info@satyvo.be
• Téléphone : +32 456 40 58 10
• Adresse : Route de Chodes 38, 4960 Malmedy, Belgique

Dernière mise à jour : Février 2025